Spécificité législative - code de l'Aviation civile - code des transports
Depuis l’adoption de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, cette collectivité a connu une véritable évolution institutionnelle mais également juridique.
Ainsi, la loi organique opère notamment une répartition des compétences entre l’État (article 21), la Nouvelle-Calédonie (article 22), les provinces et les communes (article 20).En vertu de ce partage, l’État est compétent afin de légiférer dans certains domaines d’action relatifs à l’aviation civile, en matière :
- de desserte aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la République ;
- d’immatriculation des aéronefs ;
- de police et sécurité de la circulation aérienne extérieure ;
- de sûreté en matière aérienne.
La Nouvelle-Calédonie est quant à elle compétente en matière :
- de desserte aérienne domestique ;
- de desserte aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les pays étrangers ;
- de police et sécurité de la circulation aérienne intérieure et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l’activité principale n’est pas le transport aérien international, depuis le 1er janvier 2013 ;
Le transfert de la police et de la sécurité de la circulation aérienne intérieure et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l’activité principale n’est pas le transport aérien international recouvre notamment les domaines suivants :
- la sécurité du transport aérien intérieur ;
- la sécurité de l’aviation générale ;
- la sécurité des aérodromes, hormis l’aérodrome de Nouméa-La Tontouta ;
- les personnels navigants relevant de la circulation aérienne intérieure.
En tout état de cause, pour que ces normes prises par l’État puissent s’appliquer en Nouvelle-Calédonie, il importe de vérifier l’existence d’une mention expresse d’application à la Nouvelle-Calédonie au sein du texte considéré. Ces mentions expresses d’application sont prises dans le respect du principe dit de « spécialité législative » et revêtent généralement la forme suivante : « L'ensemble des dispositions du présent xxx est applicable en Nouvelle-Calédonie ». Pour information, le principe de spécialité législative subsiste également en Polynésie française ou aux îles Wallis-et-Futuna.
Toutefois, et par exception, des dispositions sont applicables de plein droit (cf. les alinéas 1° à 8° de l’article 6-2 de la loi organique n° 99-209), sauf mention expresse de non application ou adaptation. De plus, est également applicable de plein droit toute autre disposition qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République.
Ainsi, en application des dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 et du principe de spécialité législative, notre secteur d’activité est régi par le Code de l’Aviation Civile (CAC) dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, à savoir que seuls les articles dudit code qui ont été effectivement étendus localement ou adoptés/modifiés par la Nouvelle-Calédonie trouvent à s’appliquer.
Les arrêtés pris pour l’application des dispositions du CAC sont disponibles sur le site de Légifrance : www.legifrance.gouv.fr ou via le site de la DGAC : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/aviation-civile
Néanmoins, bien que la loi organique attribue à la Nouvelle-Calédonie un véritable pouvoir normatif lui permettant ainsi de réglementer un grand nombre de secteurs d’activité, il importe de signaler que l’État demeure seul habilité afin de légiférer en matière de compétences régaliennes, à savoir : la monnaie, la défense, les relations extérieures, l’ordre public et la justice.
Le 1er décembre 2010 est entré en vigueur le nouveau Code des transports qui codifie dans sa Partie VI les dispositions législatives relatives à l’Aviation Civile. Précédemment, le CAC, divisé en trois volumes, était en vigueur et recensait toutes les dispositions prises en la matière. Le CAC constituait la base du droit aérien français en répertoriant les textes de bases (lois et décrets). Le CAC est toujours en vigueur en ce qui concerne les parties "Décrets en conseil d'Etat" et "Décrets", ainsi que quelques articles législatifs non repris dans le code des transports.
Désormais, les transports, terrestres, maritimes et aériens sont regroupés dans un même code. L’ordonnance créatrice du nouveau code est applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 11 qui fait figure de déclaration d’applicabilité.
Code des transports applicable en Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Version consolidée : Code_des_transports_applicable_en_NC_au_01.09.23_-_partie_législative.pdf
Pour information, les modifications par rapport à la version précédente sont indiquées dans le document à télécharger ici
Partie réglementaire
Version consolidée applicable au 14/04/2024 dans le domaine de compétence de l’Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à D6792-6) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Au sein de la sixième partie réglementaire : aviation civile, le titre VI : Nouvelle-Calédonie du livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-Mer (articles R. 6761-1 à D. 6765-6) précise les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et leur rédaction.
Pour mémoire, au sein de la première partie réglementaire '' Dispositions communes '', la section 6 '' Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie '' du chapitre II du titre préliminaire du livre VIII '' Dispositions propres à l’Outre-Mer '', constituée d’un unique article R. 1802-6, précise des mesures d’adaptation des dispositions de l’ensemble du code des transports applicables en Nouvelle-Calédonie.
Infoveille réglementaire
Depuis le 1er janvier 2017, le service de la sécurité de l’aviation civile (SSAC) diffuse par courriel une infoveille réglementaire mensuelle qui vise à faciliter le travail de veille juridique des professionnels de l’aviation civile (exploitants aériens, exploitants d’aérodrome, PSNA, pilotes, organismes de formation, administration).
Cette diffusion est de nature purement indicative et n’a pas vocation à se substituer aux veilles réglementaires des professionnels effectuées à partir des éditions papier ou électronique du Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) ou du Journal Officiel de la République Française (JORF) ainsi que des publications des sites internet du Bulletin Officiel des différents ministères et des Circulaires et Instructions qui seules répondent aux exigences légales de publication.
