Depuis le 1er octobre 2018, la loi du pays n°2016-14 relative à la taxe générale sur la consommation (TGC) est entrée en vigueur. Elle se substitue à plusieurs taxes existantes, dont la taxe générale à l'importation (TGI). Les possibilités d'exonération de la TGI qui étaient inclues au sein de la délibération modifiée n° 69/CP du 10/10/1990 n'ont pas été reconduites et notamment celles portant sur les aéronefs ou pièces détachées d'aéronefs indiquées aux articles 14 à 16 de cette dernière.
Dans le domaine de l'aviation civile, seules les activités reprises à l'article Lp 494-3 de la loi du pays n°2016-14 relative à la taxe générale sur la consommation ouvre droit à exonération de TGC.
« Article Lp. 494-3 : Sont exonérés de la taxe générale sur la consommation :
« 1. Les importations, livraisons, locations, affrètements, portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination et en provenance de l’étranger représentent 80 % au moins des services qu’elles exploitent
Par ailleurs, les produits et pièces détachées destinés aux aéronefs civils sont toujours importés en exonération des droits de douane en vertu du référentiel de préférences défini par l’Organisation mondiale du commerce et des accords GATT. A ce titre, une origine préférentielle GATT est à déclarer sur le DAU (document administratif unique).
