Les droits des passagers aériens sont régis par différentes conventions au niveau international et européen
Quel est le cadre juridique en vigueur en Nouvelle-Calédonie ?
TRANSPORT INTERNATIONAL
Cadre juridique en vigueur en Nouvelle-Calédonie :
- Convention de Varsovie : traité international signé à Varsovie le 12 octobre 1929, qui fixe le régime applicable en matière de responsabilité civile des transporteurs aériens à l'égard de certains dommages spécifiques.
- Convention de Montréal : convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 et entrée en vigueur le 28 juin 2004.
- Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.
Quels sont les vols concernés pour l’application de ce règlement ?
- Les vols au départ des aéroports situés dans l’Union européenne (*), la Norvège, l’Islande ou la Suisse, quelle que soit la nationalité du transporteur aérien et quelle que soit votre destination finale,
- Les vols en provenance d’un aéroport situé dans un Etat tiers (**), s’ils sont exploités par un transporteur de l'Union européenne et à destination d’un aéroport situé dans l’Union européenne, la Norvège, l’Islande ou la Suisse, sauf si le passager bénéficie de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans cet Etat tiers.
- Les vols exploités entièrement hors de l’Union européenne (*), la Norvège, l’Islande ou la Suisse, uniquement (conditions cumulatives) : dans le cadre d’un vol avec correspondance, composé de deux vols et ayant donné lieu à une réservation unique, au départ de l’Union européenne (*), de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse et à destination d’un aéroport situé dans un Etat tiers (**) via l’aéroport d’un autre Etat tiers (**), et si le premier vol est exploité par un transporteur aérien communautaire, et si vous êtes victime d’un retard à votre destination finale de trois heures ou plus trouvant son origine dans le second vol, assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par un transporteur établi dans un Etat tiers (**).
(*) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
(**) Autres Etats que ceux membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et la Suisse.
Remarque importante : pour l’application du règlement (CE) n° 261/2004 ci-dessus, la Nouvelle-Calédonie ne faisant pas partie de l’Union européenne est considéré comme un Etat tiers.
TRANSPORT DOMESTIQUE
Les dispositions du règlement européen (CE) n° 261/2004 établissant des règles en matière d’indemnisation et d’assistance, en cas notamment d’annulation de vol qui s’appliquent en Europe, n’ont pas été étendues à l’ensemble du transport aérien domestique en Nouvelle-Calédonie.
De plus, il n’y a aucune réglementation locale applicable dans ce domaine.
De ce fait, aucun cadre juridique n'est actuellement prévu en Nouvelle-Calédonie concernant l’indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retards des vols domestiques, quelles qu’en soient les raisons.
Les règles en matière de droit du passager aérien en Nouvelle-Calédonie sont actuellement régies par les transporteurs aériens eux-mêmes par le biais de leurs conditions générales de transport.
